1. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. (1) 2. Convention internationale pou

  1. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. (1)

  2. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. (2)

  3. Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. (3)

Notification de succession par Saint-Vincent et les Grenadines

Le 29 octobre 2001 a été reçue au Département, une lettre de M. Louis Straker Ministre des Affaires étrangères de Saint-Vincent et les Grenadines, notifiant qu'en...

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