March 29, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997 (1)
- 14 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux cautionnements collectifs concernant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- 18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996 (1) (2) (3)
- 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32quinquies du 13 mars 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif (1)
- 28 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
- 6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992
- 1. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. (1) 2. Convention internationale pou
- 1. Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 (1) 2. Convention internationale pour l'unification de certaines
Autres arrêtés
- Direction générale de l'Organisation judiciaire Par arrêté ministériel du 14 mars 2002, M. José CLOES est nommé membre avocat effectif à la Commission de probation de Liège.
- Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. - Acceptation démission président. - Nomination nouveau président Par arrêté royal du 11 mars 2002, la démission of
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 mars 2002 : - l'arrêté royal du 23 janvier 2002 par lequel il est mis fin aux fonctions de M. Maeckelbergh, A., greffier adjoint principal au tribunal de polic
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 mars 2002 : - Mme Coirbay, R., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée juge à ce tribunal, - Mme De Backer, S., stagia
- 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales », à Verviers
- 27 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et des présidents-suppléants des conseils d'enquête pour sous-officiers qui seront constitués au cours de l'année 2002, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes
- 27 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et du président-suppléant des conseils d'enquête pour officiers qui seront constitués au cours de l'année 2002
- 1er MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 2002
- 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2000 portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtention végétale