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14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur l'Escaut

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 du 4 mars 2013;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 et 58;

Considérant que la Belgique est membre de « l'Accord sur l'Escaut » transposée par la loi du 6 octobre 2005 portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002;

Considérant que la réunion de 2003 de l'Accord sur l'Escaut a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que la réunion 2012 de l'Accord sur l'Escaut a prévu que la contribution de la Belgique en 2013 s'élèvera à 2.020 euros;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une contribution obligatoire de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à...

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