Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 29 septembre 2020, l'association sans but lucratif ' ORS-Espace Libre ' dont le siège social est établi à 6000 Charleroi

Tribunaux d'application des peines. - Agrément

Par arrêté royal du 29 septembre 2020, l'association sans but lucratif " ORS-Espace Libre " dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue Léon Bernus, 27 est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par le tribunal de l'application des peines.

Cet agrément est accordé partir du 1er septembre 2020 pour six années.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée...

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