10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les initiatives en matière de formation et d'emploi (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des maÓtres-tailleurs, des tailleuses et couturiËres;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maÓtres-tailleurs, des tailleuses et couturiËres, concernant les initiatives en matiËre de formation et d'emploi.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des maÓtres-tailleurs, des tailleuses et couturiËres
Convention collective de travail du 12 septembre 2006
Initiatives en matiËre de formation et d'emploi
(Convention enregistrÈe le 27 juillet 2007 sous le numÈro 84072/CO/107)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvriËres des entreprises ressortissant ‡ la Commission paritaire des maÓtres-tailleurs, des tailleuses et couturiËres.
Art. 2. Les entreprises ressortissant ‡ la commission paritaire susvisÈe versent au "Fonds commun pour vÍtements sur mesure et couture dames" et cela ‡ partir du 1er janvier 2005 et pour les annÈes 2005 et 2006, une cotisation de 0,10 p.c. calculÈe sur la base du salaire complet de leurs ouvriers/ouvriËres, tel que prÈvu au chapitre II, section IV et chapitre III, section VI, sous-section 1re de la loi du 26 mars 1999, portant sur le plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999), Ègalement de l'arrÍtÈ...
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