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10 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, notamment l'article 4, remplacé par la loi du 22 avril 1999 et l'article 5, modifié par la loi du 22 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, notamment l'article 25,

Arrête :

Article 1er. Les fonctionnaires de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques, dont les noms suivent, sont chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans les cas visés par l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale...

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