Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge. - Errata

Cited in Related
Vincent

Au Moniteur belge du 9 mai 2002, il y a lieu de lire :

  1. page 19343, dans la version néerlandaise, à l'article 11, "maakt de afgevaardigde van de minister zijn voorstel tot toekenning of weigering voor beslissing over aan de minister" en lieu et place de "wordt het dossier voor aanvraag tot vergunning, aan de minister overgemaakt";

  2. page 19344, dans la version néerlandaise, à l'article 21, "de vergunning" en lieu et place de "de leveringsvergunning";

  3. page 19344, dans la version française, à l'article 21, "l'autorisation" en lieu et place de "l'autorisation de fourniture";

  4. Page...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT