4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme portant sur l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N)
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 4, 22, 23 et 42 à 46;
Vu les arrêtés royaux des 23 janvier 1979 et 20 novembre 1981 et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant les plans de secteur de Verviers-Eupen, Huy-Waremme et Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 décidant la mise en révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme;
Vu l'étude d'incidences de plan réalisée par la SCRL Aménagement, qui s'appuie sur l'étude d'incidences de projet confiée par la SA Fluxys à la SA Vinçotte-Environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 adoptant le projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 adoptant provisoirement le « ontwerp gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan » « Leidingstraat VTN (Voeren-Opwijk) » »;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 adoptant définitivement le « gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan » « Leidingstraat VTN (Voeren - Opwijk) » »;
Vu les réunions accessibles au public visées par l'article 4, 8°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine organisées dans les communes de Juprelle, Dalhem et Lontzen respectivement les 26 mai, 25 mai et 15 juin 2009, et ce, conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 adoptant le projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten) - Oupeye (Haccourt) - Opwijk - Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Juprelle, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N, 42/4 N, 43/1 N et 43/2 N);
Vu les réclamations et observations formulées par les particuliers et les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 mai 2009 au 3 juillet 2009 (du 12 mai au 25 juin à Lontzen, du 18 mai au 1er juillet à Plombières et du 20 mai au 3 juillet dans les autres communes concernées) et répertoriées comme suit :
SPI+ - Services-Promotion-Initiative SCRL rue du Vertbois 11 B-4000 Liège
Gerd Meyer Chemin du Puit 8 B-4608 Warsage
Michael Dalhem Rottdriescher Strasse 49 B-4710 Herbesthall
Fernand Franssen Wind 21 B-4710 Lontzen
Guido Zians & Andrea Haas Postfach/BP/PB60 Aachener Strasse 76 B-4780 Saint-Vith
au nom de : - Léon Schmetz Neutralstrasse 502 B-4710 Lontzen
- Didier Schmetz Landwirt B-4710 Lontzen
- Jürgen Bachmann Dedolphstrasse 1 D-52066 Aachen
au nom de : - Henny Beck
- Katharina Linden
- Marianne Linden
- Heinz-Joef Linden
Roger Franssen-Crutzen Mülhenweg - Chemin du Moulin 29 B-4710 Lontzen
Bernhard Wiese-Küsters - Marlies Küsters Buchenbusch 60 B-4730 Hauset
Gabriele Grosse Buchenbusch 60 B-4730 Raeren
Jürgen Küsters Buchenbusch 60 B-4730 Raeren
Jutte und Andreas Köbernick Stöck 70 B-4730 Raeren
Gertrude Lennaerts Freient 30 B-4730 Raeren
Johanna Hessel Buchenbusch 60 B-4730 Raeren
Dipl-Ing. Ingolf Maul Schnellenberg 38 B-4721 Kelmis
Karoline Hrywniak Schlossweg 19 B-4730 Raeren
Martina Zimmeck Buchenbusch 60 B-4730 Raeren
Brigitte Petry Zur Nohn 8 B-4701 Kettenis
Marian Küsters Buschenbusch 60 B-4730 Raeren
Natalie Küsters Buschenbusch 60 B-4730 Raeren
Helga und Berni Sommer An der Follmühle 30 B-4730 Raeren
Bernhard Wiese-KüstersB Marlies Küsters Buchenbusch 60 B-4730 Hauset
Bernhard Wiese-Küsters B Marlies Küsters Buchenbusch 60 B-4730 Hauset
Guido Zians & Andrea Haas Postfach/BP/PB60 Aachener Strasse 76 B-4780 Saint-Vith
au nom de : - Bernhard & Marlies Wiese-Küsters Buchenbusch 60 B-4730 Hauset;
Vu les procès-verbaux des réunions de concertation qui se sont tenues les 25 juin à Lontzen, 3 juillet à Bassenge et Oupeye, 6 juillet à Plombières, 7 juillet à Visé, 8 juillet à Raeren et Welkenraedt, 9 juillet à Juprelle et Waremme et 10 juillet 2009 à Dalhem;
Vu les avis favorables rendus par les conseils communaux de Dalhem et Welkenraedt en date du 30 juillet 2009 et de Waremme en date du 24 août 2009;
Vu les avis favorables conditionnels rendus par les conseils communaux de Oupeye en date du 23 juillet 2009, Visé en date du 27 juillet 2009, Lontzen en date du 3 août 2009, Raeren en date du 10 septembre 2009;
Vu les avis réputés favorables des communes de Bassenge, Juprelle et Plombières;
Vu l'avis favorable émis le 1er juillet 2009 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Voeren;
Vu l'avis rendu le 13 juillet 2009 par la Division « Ruimtelijke planning » du Département « Ruimtelijke ordening, woonbeleid en onroerend erfgoed » du Ministère de la Communauté flamande, qui n'émet pas d'objection au projet soumis à l'enquête publique;
Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement le 11 décembre 2009;
Vu l'avis favorable, assorti d'interrogations, émis par le CWEDD le 7 décembre 2009;
Vu l'avis favorable, assorti de remarques et observations, émis par la CRAT le 3 décembre 2009;
Quant à l'opportunité des canalisations
Considérant que certains réclamants contestent l'intérêt pour la collectivité de permettre à Fluxys de développer ses infrastructures de transport au regard des contraintes que celles-ci font supporter aux propriétaires et exploitants situés le long de ces infrastructures; qu'ils estiment que le projet de RTR-2 vise le transit seul, à l'exclusion de toute réponse à des besoins en gaz issus du marché intérieur; qu'ils contestent que le dédoublement de la RTR-1 contribue à la sécurité d'approvisionnement en gaz, l'arrêt d'une conduite étant un fait apparemment rarissime et le risque majeur en matière de sécurité d'approvisionnement étant d'ordre diplomatique (arrêt des fournitures de gaz des exportateurs) ou commercial (hausse exagérée des prix pratiqués par les exportateurs); qu'ils estiment que l'accroissement de l'usage du gaz naturel ne contribue pas à assurer la diversification énergétique, mais renforce plutôt la dépendance à une autre source d'énergie que le nucléaire; qu'ils plaident enfin pour une utilisation raisonnée des ressources en gaz naturel qu'ils estiment rares;
Considérant que l'étude d'incidences de plan a validé la justification socio-économique de l'avant-projet ainsi que sa conformité aux options régionales;
Considérant que la CRAT rappelle qu' » elle est favorable à l'opportunité du projet », dans la mesure où le marché du gaz en Belgique est en progression et qu'il y a dès lors nécessité d'augmenter la capacité de transport pour répondre aux besoins futurs;
Considérant que le Gouvernement, tout en rappelant l'argumentation de nature socio-économique qu'il a avancée dans son avant-projet, se rallie à cet avis et y ajoute les éléments d'appréciation suivants :
- un doublement du RTR-1 augmente considérablement la garantie de fourniture de gaz; l'interruption des flux gaziers pour cause de travaux d'entretien ou d'incident n'étant pas à exclure, l'autre conduite pourrait dans ce cas continuer à transporter du gaz pour alimenter les utilisateurs locaux;
- le long du tracé des canalisations, des points d'alimentation de la distribution publique ou de consommateurs industriels ou des points d'interconnexion avec le réseau existant sont prévus ou, à tout le moins, rendus possibles, à savoir notamment une interconnexion avec le RTR-1 dans les stations de Raeren (liaison avec le réseau de distribution publique de ALG) et Haccourt, ainsi qu'une interconnexion avec les canalisations vers Verviers, la province du Luxembourg et les régions de Liège, Namur et Charleroi (via la canalisation SEGEO vers Blaregnies/France), dans la station de compression de Berneau (liaison avec les réseaux de distribution publique de ALG, IDEG et IGH);
- en synergie avec la capacité de transit souscrite sur la nouvelle canalisation, un supplément de capacité est prévu pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI