3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers lors de leurs déplacements professionnels à l'aide d'un véhicule d'entreprise (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers lors de leurs déplacements professionnels à l'aide d'un véhicule d'entreprise.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 16 février 2012
Contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans des entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers lors de leurs déplacements professionnels à l'aide d'un véhicule d'entreprise (Convention enregistrée le 10 avril 2012 sous le numéro 109262/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers ainsi qu'à leurs ouvriers, conformément à l'arrêté royal du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes et fixant sa dénomination et sa compétence (paru au Moniteur belge du 31 mai 2007).
§ 2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte...
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