May 02, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2012, le mode de financement de la participation du 'Fonds social des grands magasins' aux cours de formation professionnelle du secteur (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la prime syndicale (1)
- 13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Coordination officieuse en langue allemande
- 17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du sac à dos de marque « Super Mario », modèle « Mario », dont le producteur est la firme « Together plus LTD »
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (111.03) ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers lors de leurs déplacements professionnels à l'aide d'un véhicule d'entreprise (1)
- 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à l'organisation des examens menant à l'octroi du certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion
Autres arrêtés
- 22 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société « Energy Cluster NV » d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale
- Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 14 avril 2013 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- Logement PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 15 avril 2013 autorise la Régie foncière provinciale autonome du Brabant wallon à acquérir
- Protection du patrimoine CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2013 classe : - comme ensemble architectural la Cité de l'Enfance, sise avenue Mascaux à Marcinelle
- Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 14 avril 2013 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « SOS Villages d'Enfants Belgique »
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 14 avril 2013 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 14 avril 2013 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture