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8 MAI 2007. - Arrêté royal portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la Directive 88/599/CEE du Conseil. - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Moniteur belge n° 142 du 10 mai 2007 :

- page 25749, dans la version française de l'article 1er, il y a lieu de lire le texte comme suit :

Le présent arrêté assure la transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la Directive 88/599/CEE du Conseil.

;

- page 25750, dans la version française et néerlandaise de l'article 3, § 2, 1°, lire le texte...

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