18 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant les dispositions de transposition relatives à la décision de la Commission européenne C(2007) 6643 du 20 décembre 2007, accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région wallonne, en application de la Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article R.220;
Considérant la Directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
Considérant la décision de la Commission européenne C(2007) 6643 du 20 décembre 2007, accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région wallonne, en application de la Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions et objectif
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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« administration » : la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
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« dérogation » : dérogation à l'article R.213, § 1er, du Code de l'Eau, accordée conformément à l'article R.220 du même Code;
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« exploitation d'élevage bovin » ou « élevage bovin » : exploitation agricole comptant plus de trois têtes de bétail et dans laquelle les bovins représentent au moins les deux tiers du bétail, cette proportion étant calculée en terme de quantité d'azote organique valorisée au sein de l'exploitation;
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« laboratoire agréé » : laboratoire ayant satisfait aux exigences stipulées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable (APL) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article R.220 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, tel que modifié le 15 février 2007, et dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 relatif au suivi par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL) de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
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« Ministre » : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;
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« parcelle » ou « parcelle agricole » : toute étendue de terre arable ou de prairie d'un seul tenant gérée de manière homogène au cours d'un cycle cultural;
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« structure d'encadrement » : les organismes auxquels sont confiées, par convention, des missions de coordination et d'encadrement en application de l'article R.224 du Code de l'Eau;
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« survey surfaces agricoles » : réseau de points représentatifs au moyen duquel sont établies des valeurs de référence annuelles d'azote potentiellement lessivable.
Art. 2. L'objectif du présent arrêté est de fixer les conditions d'octroi d'une dérogation à l'article R.213 du Code de l'Eau conformément à l'article R.220 du même Code.
CHAPITRE II. - Dérogation et procédure d'obtention
Art. 3. § 1er. Sans préjudice du respect de l'article R.209 du Code de l'Eau et sous réserve de l'acceptation d'une demande de dérogation dont les conditions sont fixées dans le présent arrêté, les exploitations éligibles dérogent à l'article R.213 de ce...
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