21 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 25, remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, l'article 37, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2014;

Considérant la décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques notamment l'annexe II,

Arrête :

Article 1er. Les données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur durant l'année 2013 doivent être transmises sous...

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