18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 8, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 38sexies, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2006 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2006;
Considérant que la loi du 2 juin 2006 portant assentiment du Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et à l'Acte final faits à Luxembourg le 25 avril 2005, prévoit la possibilité d'instaurer une période transitoire en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2008
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2008;
Vu l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, donné le 3 novembre 2008;
Vu l'urgence motivée par le fait que la période transitoire de deux ans en matière de libre circulation des travailleurs, pour les ressortissants bulgares et roumains, vient à expiration le 31 décembre 2008; que la décision quant à une éventuelle prolongation de ces mesures transitoires n'a pu être prise qu'après avoir eu connaissance du rapport d'évaluation sur ces mesures transmis par la Commission européenne le 18 novembre 2008 et qu'après avoir participé à une réunion, à l'initiative de la Commission européenne, avec les autres Etats membres...
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