17 JUIN 2005. - Arrêté royal octroyant un subside aux établissements de transfusion pour l'année 2005 et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion pour l'année 2004 et à la régularisation du subside 2002
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2004, contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 1er-01-7 et la section 25, division 51, allocation de base 51 32 3301;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;
Vu la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion pour l'année 2004 et à la régularisation du subside 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 mai 2005;
Vu l'avis n° 38.080/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Minitre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Octroi d'une provision
Article 1er. A la Croix-Rouge néerlandophone, il est payé à titre provisionnel, la somme de 2.739.012,93 EUR le 1er juin 2005, et la somme de 913.004,31 EUR le 1er août 2005, le 1er octobre 2005 et le 1er décembre 2005.
A la Croix-Rouge francophone est payé, à titre provisionnel, la somme de 1.242.708,96 EUR le 1er juin 2005, et la somme de 414.236,32 EUR le 1er août 2005, le 1er octobre 2005 et le 1er décembre 2005.
A l'A.S.B.L. « La Transfusion du Sang » est payé à titre provisionnel, la somme de 247.055,55 EUR le 1er juin 2005, et la somme de 82.351,85 EUR le 1er août 2005, le 1er octobre 2005 et le 1er décembre 2005.
A l' « AZ Sint-Jan AV Brugge » est payé à titre provisionnel la somme de 17.622,56 EUR le 1er juin 2005, et la somme de 5.874,19 EUR le 1er août 2005, le 1er octobre 2005 et le 1er décembre 2005.
CHAPITRE Ier. - Calcul du solde définitif pour l'année 2005
Section 1re. - Principe de répartition
Art. 2. Le solde définitif du subside octroyé pour l'année 2005, à recevoir ou à rembourser, est calculé en fonction du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2005 et testés avec des test NAT pour l'HV1 et l'HCV. Ce nombre de prélèvements doit être...
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