24 SEPTEMBRE 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Notes
(1) Session 2005-2006.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 16 mars 2006, n° 3-1621/1. - Rapport, n° 3-1621/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juin 2006. - Vote, séance du 15 juin 2006.
Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2558/1. - Texte adopté en séance plénère et soumis à la sanction royale, n° 51-2558/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 juillet 2006. - Vote, séance du 13 juillet 2006.
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 21 décembre 2007(Moniteur belge du 6 février 2008 ), Décret de la Communauté française du 9 mai 2008 (Moniteur belge du 18 juin 2008 ), Décret de la Communauté germanophone du 19 janvier 2009 (Moniteur belge du 18 mars 2009 (Ed.2)), Décret de la Région wallonne du 8 mai 2008 (Moniteur belge du 21 mai 2008), Décret de la Région wallonne du 8 mai 2008 (Moniteur belge du 20 mai 2008) Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2005 (Moniteur belge du 1 avril 2005), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 juin 2005 (Moniteur belge du 2 septembre 2005)
Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe Signataires du présent Protocole n 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,
Considérant la conclusion, le 9 novembre 1995, du Protocole additionnel à la Convention-cadre relatif aux effets juridiques des actes accomplis dans le cadre de la coopération transfrontalière et au statut juridique des organismes de coopération éventuellement créés par des accords de coopération transfrontalière;
Considérant que, pour l'accomplissement plus efficace de leurs fonctions, les collectivités ou autorités territoriales collaborent de plus en...
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