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Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221412 L'autorité compétente wallonne en matiè

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Vincent

Direction gÈnÈrale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des dÈchets

Autorisation de transferts transfrontaliers de dÈchets BE 221412

L'autoritÈ compÈtente wallonne en matiËre de transferts transfrontaliers de dÈchets,

Vu le RËglement 259/93/CEE du Conseil du 1er fÈvrier 1993 concernant la surveillance et le contrÙle des transferts de dÈchets ‡ l'intÈrieur, ‡ l'entrÈe et ‡ la sortie de la CommunautÈ europÈenne;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 9 juin 1994, pris en application du RËglement 259/93/CEE du 1er fÈvrier 1993 concernant la surveillance et le contrÙle des transferts de dÈchets ‡ l'intÈrieur, ‡ l'entrÈe et ‡ la sortie de la CommunautÈ europÈenne, et modifiÈ par l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 29 janvier 2003 octroyant dÈlÈgation en application de l'article 3 de l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 9 juin 1994, pris en application du RËglement 259/93/CEE du 1er fÈvrier 1993 concernant la surveillance et le contrÙle des transferts de dÈchets ‡ l'intÈrieur, ‡ l'entrÈe et ‡ la sortie de la CommunautÈ...

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