September 05, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'année scolaire 2007-2008, des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II
- 6 JUILLET 2007. - Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants (1)
- 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives
- 19 JUILLET 2007. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (1)
- 6 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (1)
- 6 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et au Protocole modifiant l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Pékin le 5 septembre 2005 (1)
- 13 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002 (1)
- 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 29 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion d'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Autres arrêtés
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221254 L'autorité compétente wallonne en matiè
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221505 L'autorité compétente wallonne en matiè
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221534 L'autorité compétente wallonne en matiè
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221589 L'autorité compétente wallonne en matiè
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221562 L'autorité compétente wallonne en matiè
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221545 L'autorité compétente wallonne en matiè
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221412 L'autorité compétente wallonne en matiè
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221550 L'autorité compétente wallonne en matiè
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221255 L'autorité compétente wallonne en matiè
Avis officiels
- Promotion par accession au niveau supérieur. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), un emploi de niveau 2+ au Ministère de la
- Mutation à la demande. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), des emplois de niveau 1 et 2+ au Ministère de la Région wallonn
- Promotion par accession au niveau supérieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions
- Promotion par accession au niveau supérieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions
- Promotion par accession au niveau supérieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions
- Promotion par accession au niveau superieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions
- Mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonctio
- Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers. - Promotion par accession au niveau supérieur Mutation à la demande. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de l
- Listes communes Liste des communes permettant l'application de l'arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m
- Recrutement de magistrats et de stagiaires judiciaires Appel aux candidats. - Avis En application de l'article 259bis -10 du Code judiciaire, les commissions de nomination et de désignation francophon