14 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de deux membres du personnel statutaires et de deux membres du personnel contractuels de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées à l'Agence de l'Aide sociale aux Jeunes
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, alinéa premier, 2°, et alinéa deux ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 décembre 2013 ;
Vu le protocole n° 332.1065 du 24 janvier 2014 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les membres du personnel statutaires de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, repris dans l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence de l'Aide sociale aux Jeunes, avec maintien :
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de leur qualité ;
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de leur grade ;
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de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire ;
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de leur ancienneté administrative et pécuniaire ;
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de leurs droits en matière de promotion et de leurs titres à la promotion ;
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du traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existante le 31 décembre 2013 ;
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des allocations, des indemnités et des avantages sociaux auxquels ils ont droit le 31 décembre 2013 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et s'ils continuent à remplir ces conditions.
Art. 2. Aux membres du personnel contractuels de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, repris dans l'annexe 2 jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès de l'Agence de l'Aide sociale aux Jeunes offre un contrat de travail sur la base duquel ils sont employés, à partir du 1er janvier 2014, auprès de cette entité pour une durée qui correspond à la partie de leur contrat auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées qui n'a pas encore expirée le 31 décembre 2013. Le nouveau contrat garantit qu'ils peuvent maintenir les droits contractuels existants dont ils bénéficiaient le 31 décembre 2013 auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées. En ce qui concerne les allocations, indemnités et avantages sociaux, ce maintien s'applique uniquement si les conditions d'octroi sont maintenues, et s'ils continuent à remplir ces conditions.
Les membres du personnel contractuels entrés en service auprès de l'Agence de l'Aide sociale aux Jeunes maintiennent les avantages de leur Service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier dans leur nouvelle entité des...
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