Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 JUIN 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, les Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.

Les amendements au Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui seront adoptés sur la base des articles I-32, § 5, I-40, § 7, I-55, § 4, III-167, § 2 (c), III-184, § 13, III-187, § 3, III-210, § 3, III-234, § 2, III-243, III-269, § 3, III-271, § 1er, III-274, § 4, III-300, § 3, III-381, III-393, III-422 et IV-444, ainsi que de l'article 5 du Protocole n° 8 et de l'article 10 du Protocole n° 9, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 30 juin 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT