Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT