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12 JUILLET 1931. - Loi portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs. - Coordination officieuse en langue allemande

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs (Moniteur belge du 15 juillet 1931), telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Moniteur belge du 11 décembre 2002).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

12. JULI 1931 - Gesetz zur Ausdehnung der vorläufigen Annahme von beurkundeten unentgeltlichen Zuwendungen unter Lebenden auf alle juristischen Personen

Einziger Artikel - Die beurkundeten unentgeltlichen Zuwendungen unter Lebenden zu Gunsten der Provinzen, der Gemeinden, der öffentlichen Einrichtungen [oder der gemeinnützigen Stiftungen] oder anderer juristischer Personen, die der Erlaubnis des Königs oder des Ständigen Ausschusses des Provinzialrates bedürfen, werden unter Vorbehalt der Billigung seitens der...

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