Tombola. - Autorisation Un arrêté royal 2977571 du 20 janvier 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries

Tombola. - Autorisation

Un arrêté royal 2977571 du 20 janvier 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » à Bruxelles à organiser une opération de tombola gratuite, dans les provinces du Brabant Flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT