Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le métier d'opérateur de production sur ligne industrielle dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiments à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le métier d'opérateur de production alimentaire sur ligne industrielle;

Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 9 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2013;

Sur proposition de la Ministre de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT