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12 MAI 2004. - Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Art. 2. Dans le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, remplacé par la loi du 3 avril 1995, les mots « tot op de vooravond van de terechtzitting » sont remplacés par les mots « tot de dag voor de terechtzitting ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

_______

Notes

(1) Session 2003-2004.

Sénat.

Documents. - Proposition de loi de MM. Dedecker et Willems, 3-318 - N° 1. - Rapport, 3-318 - N° 2. - Texte adopté en...

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