31 AOUT 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par lesquels des fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences prévues dans les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont trait à des matières fiscales
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment les articles 18 et 19, § 1er;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, notamment les articles 47 et 48, § 1er;
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14, 26 et 31;
Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 35, § 1er;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome, notamment les articles 4, 15 et 19;
Vu l'ordonnance du 29 octobre 1998 instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, notamment l'article 2;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence, motivée par la nécessité d'assurer la continuité du service;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997 » : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997 modifiant ses arrêtés du 23 mars 1995, du 15 février 1996 et du 7 novembre 1996 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences prévues dans les ordonnances instaurant des taxes régionales autonomes.
Art. 2. Les dispositions mentionnées ci-dessous :
-
article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997;
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article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 22 décembre 1994...
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