5 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française, du 2 juin 2004 déterminant la forme et les mentions des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Instituts supérieurs d'Architecture et le jury d'enseignement supérieur de la Communauté française et du 18 juin 2003 déterminant les formes et les mentions des diplômes et des suppléments délivrés par les Ecoles supérieures des Arts
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture, notamment l'article 2, alinéa 1er, 5°, tel que modifié par les décrets du 31 mars 2004 et du 25 juillet 2007;
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 45, alinéa 4, tel que modifié par les décrets du 23 juillet 2003 et du 30 juin 2006;
Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 2, § 4, tel que modifié par le décret du 2 juin 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2003 déterminant les formes et les mentions des diplômes et des suppléments délivrés par les Ecoles supérieures des Arts;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 déterminant la forme et les mentions des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Instituts Supérieurs d'Architecture et le jury d'enseignement supérieur de la Communauté française;
Vu la concertation du 23 août 2007 avec les organisations représentatives des étudiants;
Vu l'avis n° 43.562/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux Hautes Ecoles
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Art. 2. A l'annexe 1re . a de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française, les mots « décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales » sont remplacés par les mots « décret du 2 juin 2006 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales ».
Art. 3. A l'annexe 1re. a, 2), point 8, du même arrêté, les mots « accoucheuse; agrégé(e) de l'enseignement secondaire inférieur; assistant(e) en psychologie; assistant(e) social(e); bibliothécaire documentaliste gradué(e); conseiller(ère) social(e); éducateur(trice) spécialisé(e) en ...; » sont remplacés par les mots « Bachelier - Agrégé(e) de l'enseignement secondaire inférieur; Bachelier - Assistant(e) en psychologie; Bachelier - Assistant(e) social(e); Bachelier - Bibliothécaire Documentaliste; Bachelier - Conseiller(e) social(e); Bachelier - Educateur(trice) spécialisé(e) en... »
Art. 4. A l'annexe 1re. a, 2), point 16, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
-
les mots « infirmier(ère) gradué(e) » sont remplacés par les mots « Bachelier en soins infirmiers »;
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les mots « directive 77/453/CEE du 27 juin 1977 du Conseil des Communautés européennes » sont...
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