14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de certains terrains situés sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 modifié par l'arrêté du 23 juin 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006 et du 20 septembre 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006 et du 25 octobre 2007, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen approuvé par l'arrêté royal du 22 avril 2004, qui affecte les terrains concernés en zones d'activités économiques mixtes et en zones d'activités économiques industrielles;
Vu l'article 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.);
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;
Vu qu'il est nécessaire pour cette région de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;
Vu que l'aménagement des terrains nécessaires à la création de la nouvelle zones d'activités économiques, de Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt ne demande pas de modification du plan de secteur, ces terrains étant correctement affectés au plan de secteur;
Vu que la situation géographique de la zone, à savoir région frontalière dans un eurocorridor, favorise l'implantation d'entreprises étrangères et les échanges transfrontaliers;
Vu que la proximité de la sortie d'autoroute E 40 Eupen-Welkenraedt est un atout fondamental à l'attractivité de la zone d'activités économiques, tant pour les entreprises que pour leurs clients;
Considérant que la création de cette zone transcommunale répond à une attente générale, tant du secteur public, manifestée par la mise en place d'une politique régionale concertée depuis des années, que du secteur privé, demandeur de terrains pour permettre son installation et son développement dans la région;
Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés et que le développement des parcs d'activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs;
Considérant le potentiel de 2 239 emplois directs et les 1 169 emplois indirects créés et leur impact sur l'économie de la région;
Vu que l'extension de la zone s'intègre aux parcs d'activités économiques existants de la région Baelen-Eupen- Lontzen-Welkenraedt approuvés par l'arrêté royal du 23 janvier 1979;
Considérant de plus que les principes actuels de l'Aménagement du Territoire en Région wallonne prévoient une concentration de l'urbanisation et que l'extension de la zones d'activités économiques répond à ce principe;
Considérant que ce projet permet le regroupement de plusieurs entreprises sur un même site et, dès lors, favorise une diminution des coûts d'accès, d'adductions diverses et d'épuration;
Considérant que dans le cadre du financement alternatif géré par la Sowafinal, constitué par la Région wallonne, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2009;
Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit par l'intercommunale SPI+ à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités le 30 octobre 2007 et a été déclaré complet le 31 octobre 2007;
Vu qu'une enquête publique s'est déroulée du 12 décembre 2007 au 11 janvier 2008 inclus pour la commune de Baelen;
Vu que les enquêtes publiques se sont déroulées du 7 janvier 2008 au 14 février 2008 inclus pour les communes de Lontzen, d'Eupen et de Welkenraedt;
Vu les questions introduites par la locataire d'un des biens expropriés qui afin d'assurer la pérennité de son activité agricole, souhaite continuer à occuper les terrains, dont elle est locataire - exploitante, non concernés par les travaux d'infrastructure jusqu'à leur vente aux investisseurs;
Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités, que cette demande sera rencontrée tant sur la commune de Welkenraedt que sur celle de Lontzen pour tout exploitant souhaitant bénéficier de cette mesure et ce, afin de faciliter la transition nécessaire aux exploitants pour retrouver d'autres terres agricoles;
Vu les questions introduites par les propriétaires d'un des biens à exproprier qui afin de limiter les nuisances générées par le développement de la zone d'activités économiques, souhaitent que leur propriété de 1 853 m2 soit exclue du plan d'expropriation, qu'une zone tampon soit érigée entre leur propriété et la zone d'activités économiques, que le chemin des Alouettes soit réservé exclusivement à la circulation locale afin d'éviter un trafic parasite, que la possibilité de raccorder leur habitation à l'égout et à la distribution d'eau soit étudiée;
Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités :
- qu'étant donné que l'exclusion de cette emprise n'entraîne ni perte de terrain importante, ni destructuration de la zone projetée et permet de plus le maintien du système de drains dispersants installé par ces propriétaires afin de respecter leurs obligations en terme d'épuration individuelle,
la SPI+ décide d'exclure cette emprise du plan d'expropriation et de reconnaissance de zone;
- qu'étant donné les nombreuses requêtes concernant cette zone tampon, la SPI+ traitera la demande positivement et conjointement avec celle des autres riverains;
- que vu l'organisation des voiries sur la futur zones d'activités économiques, le charroi devrait normalement se concentrer sur la voirie interne à la zone, entre le nouveau rond-point sur la nationale et la nouvelle sortie d'autoroute. Néanmoins, afin de limiter le risque d'augmentation du charroi craint par les riverains, la SPI+ décide de prendre les contacts nécessaires avec la commune de Welkenraedt afin que des mesures de police adéquates soient envisagées et de réaliser, dans la mesure du possible et dans le cadre des travaux d'équipement, l'aménagement du carrefour formé par le chemin des Alouettes et le chemin du Tilleul afin de limiter physiquement les « fuites » du trafic vers le chemin des Alouettes;
- qu'étant donné la position de la future voirie et des équipements, le raccordement de la maison à ceux-ci engendrerait la création d'une servitude en sous-sol, perpendiculairement à la voirie et donc la création d'une bande de terrain non constructible importante qui est difficilement compatible avec une gestion parcimonieuse du sol, de plus étant donné que l'immeuble est déjà desservi et sans préjudice d'une solution technique qui apparaîtrait lors de la vente des terrains, la SPI+ ne peut répondre favorablement à cette demande;
Vu les questions introduites par le propriétaire d'un des biens à exproprier qui souhaite qu'une suite équitable soit réservée à l'expropriation d'une partie de sa parcelle et qu'en cas d'exécution du projet de voirie une zone de plantation d'arbres et de végétation de +/- 5 mètres de large soit crée;
Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'étant donné :
- le dénivelé important présenté par ces terrains;
- leur faible profondeur (environ 100 m);
- leur position à l'arrière d'une société, l'impossibilité pour cette société, interrogée par la SPI+, de valoriser ces terrains vus leurs faibles profondeurs et leurs configurations;
- les projets de développement de la société dans la future zone en prolongement de ses installations actuelles qui rendra difficile l'accès et l'équipement de ces terrains pour une autre entreprise, la SPI+ décide de supprimer ces emprises du plan d'expropriation et de reconnaissance de zone et de proposer le déclassement de celles-ci, soit 2,1 ha, comme compensation dans un dossier futur;
Vu les questions introduites par les propriétaires d'un des biens à exproprier, soulevant d'une part les problèmes du tracé de la voirie reliant la voie de Liège à la future bretelle d'autoroute, entraînant des risques en terme de sécurité pour les usagers au niveau du carrefour formé par le chemin des Tilleuls et le chemin des Alouettes (manque de visibilité) d'autre part l'impossibilité d'utiliser le garage de leur habitation dont la sortie est située du coté du chemin des Tilleuls, ensuite les risques de voir un camion emboutir leur habitation et enfin les nuisances liées à l'augmentation du charroi (bruits, vibration, etc.);
Vu les questions introduites par les propriétaires d'un des biens à exproprier proposant 3 alternatives : 2 propositions de tracés alternatifs de la voirie (auxquelles s'opposent des propriétaires dont la réclamation est reprise ci-dessous) et une proposition consistant en l'expropriation de l'entièreté du bâtiment de ferme à un prix acceptable;
Vu les questions introduites par les propriétaires d'un des biens à exproprier qui d'une part approuvent le tracé futur de la voirie de liaison le long de leurs parcelles mais qui d'autre part s'opposent à la création de la voirie traversant les dites parcelles et reliant le chemin du Tilleul à la rue Mitoyenne et donc le futur équipement du parc et qui s'opposent en fin à l'éventuel tracé alternatif proposé par un autre propriétaire;
Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 3 septembre 2008, à la Direction de l'Equipement des parcs d'activités qu'étant donné :
- la configuration...
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