25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le Règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012;
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er modifié par la loi du 2 janvier 2001;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne;
Vu l'arrêté royal du 21 juin 2004 réglementant les licences civiles de pilote d'hélicoptères;
Vu l'arrêté royal du 4 mars 2008 réglementant les licences civiles de pilote d'avions;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1982 portant réglementation des licences civiles de pilote de ballon libre;
Vu l'association des gouvernements des Régions;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2013;
Vu l'avis 53.281/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
TITRE I. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
ministre : le ministre qui a le Transport aérien dans ses attributions;
-
Règlement (UE) n° 1178/2011 : le Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le Règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, et toutes ses modifications ultérieures;
-
Règlement (CE) n° 216/2008 : le Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la Directive 91/670/CEE du Conseil, le Règlement (CE) n° 1592/2002 et la Directive 2004/36/CE, modifié par le Règlement (CE) n° 690/2009 de la Commission du 30 juillet 2009, ainsi que par le Règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, et toutes ses modifications ultérieures;
-
Règlement (UE) n° 290/2012 : le Règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le Règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et toutes ses modifications ultérieures;
-
annexe I : l'annexe I (« partie-FCL ») du Règlement (UE) n° 1178/2011;
-
annexe IV : l'annexe IV (« partie-MED ») du Règlement (UE) n° 1178/2011;
-
annexe VI : l'annexe VI (« partie-ARA ») du Règlement (UE) n° 1178/2011;
-
annexe VII : l'annexe VII (« partie-ORA ») du Règlement (UE) n° 1178/2011;
-
ATO : un organisme de formation agréé tel que visé au ARA.GEN.105, 3), de l'annexe VI du Règlement (UE) n° 1178/2011;
-
moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance, en abrégé AMC) : des documents non contraignants adoptés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour illustrer des moyens permettant d'établir la conformité avec le Règlement (CE) n° 216/2008 et ses règles de mise en oeuvre;
-
moyens alternatifs de conformité : ceux qui proposent une alternative à des AMC existants ou proposent de nouveaux moyens d'établir la conformité avec le Règlement (CE) n° 216/2008 et ses règles de mise en oeuvre pour lesquels aucun moyen acceptable de conformité (AMC) associé n'a été adopté par l'Agence européenne de la sécurité aérienne;
-
DGTA : Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports;
-
directeur général : le Directeur général de la DGTA;
-
Convention de Chicago : la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
TITRE II. - Exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011
Chapitre 1er. - Dispositions générales
Art. 2. Le Ministre ou son délégué peut :
-
définir des moyens alternatifs de conformité, utilisés par l'autorité compétente;
-
agréer des moyens alternatifs de conformité utilisés par des organisations sous le contrôle de l'autorité compétente.
Si des organisations sous le contrôle de l'autorité compétente souhaitent utiliser des moyens alternatifs de conformité, elles adressent à cet effet une demande écrite au Directeur général.
Art. 3. En cas d'absence de moyens alternatifs de conformité visés à l'article 2, il est tenu compte, pour l'exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011, des moyens acceptables de conformité tels que définis et publiés par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
Art. 4. La DGTA est désignée comme autorité compétente telle que visée à l'article 11ter du Règlement (UE) n° 1178/2011.
Chapitre 2. - L'exécution de l'annexe Ire du Règlement (UE) n° 1178/2011
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 5. La DGTA est désignée comme autorité compétente telle que visée au FCL.001 de l'annexe Ire du Règlement (UE) n° 1178/2011.
Art. 6. Pour l'application de l'annexe Ire du Règlement (UE) n° 1178/2011, l'on entend par :
-
nuit : le temps compris entre trente minutes après le...
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