26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du 'Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées", rendue obligatoire par arrêté royal du 14 avril 1988, notamment les articles 3 et 12 des statuts, modifiés par la convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 14 avril 1988, Moniteur belge du 29 avril 1988.
Arrêté royal du 11 avril 1999, Moniteur belge du 4 décembre 1999.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Convention collective de travail du 5 février 1998
Modification des statuts du "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"
(Convention enregistrée le 2 mars 1998 sous le numéro 47247/CO/302)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend, par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. L'article 3 de la convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie...
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