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29 MARS 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, La République de Lettonie, La République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003 sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 29 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de...

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