27 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Charleroi (Gosselies) en vue de la construction d'un taxiway dans le cadre de la modernisation de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment son l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005 et plus particulièrement son article 22;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;
Que dans le cadre des investissements à réaliser sur le site de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, la Région wallonne a confié la réalisation du projet relatif à la construction d'un nouveau taxiway (voie de circulation des aéronefs) au nord du site à son opérateur public en charge des investissements aéroportuaires, à savoir la SA Société wallonne des Aéroports, société spécialisée créée par le Gouvernement wallon par arrêté des huit février et vingt-trois mai deux mille un dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge en date du 20 juillet 2001 dans le cadre de la mise en place d'un mécanisme de financement desdits investissements;
Que l'aéroport de Charleroi est actuellement équipé d'un taxiway situé au sud du site et permettant aux aéronefs de rejoindre l'actuelle aérogare après atterrissage et la piste avant le décollage;
Que dans le cadre de la réalisation du programme d'investissements décidé par le Gouvernement wallon, la SOWAER a procédé à la construction d'un nouveau terminal passagers et d'une dalle de stationnement permettant l'accueil de dix aéronefs moyens porteurs au nord du site;
Que ces investissements doivent être accompagnés de la construction d'un nouveau taxiway situé au nord du site afin d'une part, de répondre adéquatement aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale imposant des distances minimum de...
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