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20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiÈe par l'arrÍtÈ du 13 dÈcembre 2001 et les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, notamment l'article 29;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 fÈvrier 2008;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles Capitale chargÈ de la MobilitÈ et des Travaux publics;

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ;

ArrÍte :

Article 1er. Les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeurs sont les suivants :

- euro 90 HTVA pour un contrat d'une durÈe minimale de trois heures;

- euro 30 HTVA par heure supplÈmentaire;

Ces montants pourront Ítre indexÈs chaque annÈe ‡ la date anniversaire de l'entrÈe en vigueur du prÈsent arrÍtÈ.

L'indexation est rÈalisÈe ‡ l'aide du coefficient obtenu en divisant l'indice des prix du mois anniversaire de la publication du prÈsent arrÍtÈ au Moniteur belge par l'indice des prix du mois de la publication du prÈsent arrÍtÈ au Moniteur Belge.

AprËs application du coefficient, les montants sont arrondis au multiple infÈrieur de 50 cents.

Art. 2. L'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 fixant les tarifs minima applicables aux services de...

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