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4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs applicables aux services de taxis collectifs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 2, c), 28 et 29;

Vu l'arrêté du 29 mai 2008 fixant les conditions particulières d'exploitation des taxis collectifs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 janvier 2010;

Sur proposition de la Ministre ayant les Travaux publics et Transports dans ses attributions,

Arrête :

Article 1er. Le tarif applicable aux services de taxis collectifs est fixé à 6 euros pour une course.

Le tarif est fixé à 5 euros par course pour les détenteurs d'un abonnement S.T.I.B. ou les détenteurs d'une carte MOBIB donnant accès au réseau de la S.T.I.B.

Le prix de la course est payé au chauffeur au moment de l'embarquement à bord du taxi.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 2008 fixant les tarifs applicables aux taxis collectifs est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 9 avril 2010.

Art. 4. Le Ministre ayant les...

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