19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts
Convention collective de travail du 2 juillet 2007
Conditions de travail des ouvriers et ouvrières
(Convention enregistrée le 24 juillet 2007 sous le numéro 83945/CO/128.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises de la tannerie qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.
CHAPITRE II. - Emploi
Art. 2. Les employeurs s'engagent à tout mettre en oeuvre au niveau des entreprises pour maintenir le niveau de l'emploi.
CHAPITRE III. - Salaires
Art. 3. Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit au 1er avril 2007 pour un régime de travail de 38 heures par semaine :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 4. Les ouvriers ayant trois mois de service dans la catégorie 1a passent à la catégorie 1b.
Art. 5. Les salaires horaires effectivement payés d'application dans les entreprises le 1er janvier 2007 restent en vigueur et sont liés à l'indice des prix à la consommation.
Art. 6. § 1er. L'augmentation des salaires au cours des années 2007-2008 en raison de l'augmentation salariale collective (voir § 2) et en raison des adaptations à l'indice est fixée à 5 p.c. Ce calcul se fait sur la base du salaire horaire de référence de 10,60 EUR.
§ 2. Augmentation de 0,04 EUR par heure au 1er juillet 2007 et de 0,03 EUR par heure au 1er juillet 2008 pour les salaires conventionnels et réels. Cela revient à une augmentation de 0,66 p.c. sur le salaire horaire de référence.
§ 3. Le 1er octobre 2008, la liquidation se fait comme suit : 5 p.c. - 0,66 p.c. = 4,34 p.c. - (somme des indexations en pour cent au cours de 2007-2008).
Ce résultat en pour cent est multiplié par le salaire horaire de référence de 10,60 EUR.
Si cette formule donne un...
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