26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 26, modifiée par la loi du 21 avril 2007;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;
Considérant que la Directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, prévoit une procédure où, pour l'exécution d'un projet, une décision doit être prise en pleine connaissance de cause en ce qui concerne les incidences attendues sur l'environnement;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 9 septembre 2013 et le 26 septembre 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2013;
Vu l'avis 54.320/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, les modifications suivantes sont apportées :
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la disposition sous 3bis°, est inséré, rédigé comme suit :
« 3bis° « DG5 » : la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
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la disposition sous 19° est inséré, rédigé comme suit :
« 19° « arrêté royal du 20 décembre 2000 » : l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. ».
Art. 2. A l'article 12 du même arrêté, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par la disposition suivante :
La demande est adressée au ministre et notifiée à l'administration en trois exemplaires et sur un support électronique
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Art. 3. A...
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