20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le modèle de contrat de formation alternée tel que prévu par le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, articles 9 et 10;
Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Arrête :
Article 1er. Le contrat de formation alternée, tel que visé aux articles 9 et 10 de décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, est établi sur la base du modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.
Art. 3. Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 mars 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
ANNEXE
N° de contrat : _____________
CONTRAT DE FORMATION ALTERNEE
Entre : ______________________________________________________________
ayant son siège social à : ________________________________________________
et une unité d'établissement en région de langue française,
n° BCE : ____________________
n° d'agrément pour la formation alternée : ________________
valablement représenté par : _____________________________________________
en qualité de : ________________________________________________________
n° registre national : _____________________
ci-après dénommé l'employeur,
et
____________________________________________________________________
domicilié(e) à : _______________________________________________________
inscrit comme demandeur d'emploi
n° registre national : _____________________
ci-après dénommé le bénéficiaire,
et
____________________________________________________________________
ayant son siège à : _____________________________________________________
n° BCE : ____________________
valablement représenté par : _____________________________________________
en qualité de : ________________________________________________________
ci-après dénommé l'opérateur de formation,
et
l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
valablement représenté par Madame Marie-Kristine VANBOCKESTAL, administratrice générale
ci-après dénommé le FOREm,
il est convenu ce qui suit.
Article 1er
Le présent contrat a pour objet de permettre au bénéficiaire de suivre une formation alternée pour le métier de ____________________________________. Il constitue un contrat sui generis.
Article 2
SOIT non consécutif à un contrat de stage de transition :
Le présent contrat de formation alternée est conclu pour la période de ______ mois, allant du _______ au _______. Il est assorti d'une période d'essai de quatorze jours.
SOIT consécutif à un contrat de stage de transition :
Le présent contrat de formation alternée est conclu pour la période de ______ mois, allant du _______ au _______. Il est consécutif au contrat de stage de transition conclu le ________. Les deux contrats sont articulés dans un plan de formation unique.
Article 3
Les prestations du bénéficiaire sont fixées à _____ heures par semaine, correspondant à un temps plein selon le régime en vigueur chez l'employeur.
Elles s'effectuent à concurrence de ____ % de la formation auprès de l'employeur et de ____ % de la formation auprès de l'opérateur de formation, conformément au référentiel de formation du métier.
Article 4
Le plan de formation, tel que visé à l'article 10, alinéa 3...
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