5 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des tabacs
Convention collective de travail du 22 septembre 2004
Instauration d'un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos (Convention enregistrée le 8 novembre 2004 sous le numéro 72862/CO/133)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 3. Conformément à la possibilité prévue par les articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses y compris l'arrêté royal du 30 avril 1999 y afférent, un régime de prépension conventionnelle à l'âge de 56 ans est instauré sous les conditions mentionnées ci-après en tenant compte des modalités et des conditions telles que prévues par l'arrêté royal du 30 avril 1999 précitée, cela veut dire comme base la convention collective de travail du 5 octobre 1999, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 mars 2002, publié au Moniteur belge du 18 avril 2002, modifiée pour la dernière fois par la convention collective de travail du 6 janvier 2003, tenant compte toutefois des dispositions légales à cet égard.
Art. 4. Pour pouvoir bénéficier de ce régime de prépension conventionnelle, les travailleurs doivent non seulement avoir atteint l'âge de 56 ans au courant de la durée de la...
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