August 04, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2005-2006 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (1)
- 10 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (1)
- 2 JUILLET 2006. - Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Glons et Saint-Vith par la Défense
- 5 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos (1)
- 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
- 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2005-2006 (1)
- 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail pour les années 2005-2006 dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (1)
- 17 MAI 2006. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation de projets Assistants de Prévention et de Sécurité Activa « contingent complémentaire » dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat
- 2 MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2005-2006 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes (1)
Autres arrêtés
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 21 juin 2006, Mme Cécile Danis, attachée à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, est désignée comme f
- 20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation du conseil d'administration, du commissaire régional et de son suppléant de l'agence autonomisée externe de droit public 'De Scheepvaart' (La Navigation), société anonyme de droit public
- Jardin botanique national de Belgique Personnel scientifique. - Nomination. - Erratum Au Moniteur belge n° 227 du 19 juillet 2006, dans les textes néerlandais et français de l'arrêté royal du 26 janv
- 14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 juillet 2006, la désignation de M. De Maesschalck, Wim, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zon
- Personnel. - Directeur général I.N.C.C. Par arrêté royal du 20 juillet 2006, M. Jan de Kinder, né à Dendermonde le 25 juin 1965, est désigné comme titulaire d'une fonction de management -1, directeur
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 février 2006 : - la désignation de M. Van Camp, B., juge au tribunal de première instance d'Anvers, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est ren
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 juillet 2006 approuve la décision du 27 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL 'Intercommunale de traitement de déche