21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécution du Titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006 fixant les règles de séparation entre l'obligation d'assainissement communale et supra-communale et la fixation des plans de zonage
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment l'article 25, § 2 et § 3, l'article 26, remplacé par le décret du 19 juillet 2013, l'article 27, § 1er et § 3, remplacé par le décret du 19 juillet 2013, l'article 28, remplacé par le décret du 19 juillet 2013, l'article 35, § 2, modifié par le décret du 19 juillet 2013, l'article 36, § 1er, remplacé par le décret du 19 juillet 2013, l'article 37, § 6, remplacé par le décret du 19 juillet 2013, l'article 38, remplacé par le décret du 19 juillet 2013 et l'article 66bis, inséré par le décret du 19 juillet 2013 ;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 10.2.3, § 1er, inséré par le décret du 23 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécution du Titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006 fixant les règles de séparation entre l'obligation d'assainissement communale et supra-communale et la fixation des plans de zonage ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 août 2013 ;
Vu l'avis commun du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, du Conseil socio-économique de la Flandre et du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, approuvé respectivement le 5 décembre 2013, le 18 novembre 2013 et le 20 novembre 2013 ;
Vu l'avis 55.180/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;
Après délibération,
ARRETE :
Chapitre 1er. Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécution du Titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécution du Titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes :
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le point 5° est remplacé par ce qui suit :
5° plan de gestion du bassin hydrographique : le plan de gestion du bassin hydrographique, visé à l'article 33 du décret et les parties spécifiques de bassin, visées à l'article 36, § 1er, alinéa trois, du décret.
;
-
il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit :
6° programme de mise en oeuvre en matière d'eau : le programme de mise en oeuvre en matière d'eau, visé à l'article 66bis du décret.
;
-
il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit :
7° l'administration de bassin hydrographique : l'assemblée générale de bassin et le bureau de bassin, tels que visés à l'article 26, alinéa premier, du décret.
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Art. 2. Dans l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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le point 4° est remplacé par ce qui suit :
4° la préparation de la méthodologie des plans de gestion des bassins hydrographiques et des...
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