26 JUIN 2002. - Arrêté royal portant des dispositions pour l'installation, la mise à disposition et l'utilisation des systèmes CAD (Computer Aided Dispatching) A.S.T.R.I.D. et du Centre d'Opérations national y associé
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 10;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 98;
Vu l'avis du 5 mars 2002 de la Commission permanente de la police communale en Belgique;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 9 avril 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2002;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;
Considérant l'arrêté royal du 8 février 1999 établisant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment les articles 13, 42, 43 et 52 de l'annexe;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté est indispensable à l'installation, à l'utilisation et au bon fonctionnement du système de télécommunications A.S.T.R.I.D. créé au profit des services de secours et plus particulièrement au profit des services de police; que ledit système vient d'être mis en place et est opérationnel, notamment au niveau de la police locale de la ville de Gand; que ledit dispatching est également une des traductions du lien fonctionnel entre la police locale et la police fédérale; que le présent arrêté est nécessaire pour assurer le fonctionnement de ces Computer Aided Dispatching et du Centre national d'opérations y associé et, a fortiori, pour assurer l'opérationnalité du dispatching destiné à répondre aux appels de la population;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2002, en application de l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Section Ire. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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« la loi » : la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité;
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« le ministre » : le Ministre de l'Intérieur;
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« A.S.T.R.I.D. » : la société anonyme de droit public fondée par la Société d'Investissements fédérale en exécution de l'article 2 de la loi;
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« le Computer Aided Dispatching (CAD) et le Centre d'Opérations national (NOC) » : tout le matériel informatique et de communication prévu dans le marché public visé à l'article 22 de la loi qui est installé par...
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