18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Sa Majesté est pris en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et de l'article 165 du Code électoral, modifiés tous deux par la loi du 12 août 2000 (Moniteur belge du 25 août 2000) et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2003. Selon ces articles, le Ministre de l'Intérieur est chargé :
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de constater la conformité aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994, des systèmes automatisés de vote, sur avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
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d'agréer les logiciels de recensement des voix et de répartition des sièges, ce également sur avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
L'objectif du législateur (loi du 12 août 2000) était, dans le cadre d'une politique d'ouverture et de transparence, d'associer un organisme indépendant spécialisé en cette matière, au processus conduisant à la délivrance par le Ministre de l'Intérieur de l'agrément de conformité sollicité par les fournisseurs de ces systèmes et logiciels. Le Ministre de l'Intérieur n'est plus seul à décider. Cet organisme doit en outre être agréé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Le fait de confier à un organisme indépendant le soin de vérifier la conformité de ces matériels et de ces logiciels ne peut que contribuer à accroître le contrôle démocratique sur leur fiabilité.
Dans la procédure choisie, tous les organismes qui satisfont aux conditions fixées préalablement peuvent être agréés par le Roi pour assister le Ministre de l'Intérieur lors de la délivrance de l'agrément de conformité sollicité. Les organismes agréés pourront entrer mutuellement en compétition.
Les fournisseurs des systèmes et des logiciels devront, pour pouvoir obtenir un agrément, s'adresser à l'un des organismes agréés qui remettra un avis à l'appui duquel le Ministre de l'Intérieur décidera d'accorder ou non cet agrément. Les fournisseurs supporteront le coût de cet avis.
Un appel aux candidatures, daté du 25 septembre 2002, a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 2002.
Cet appel reprenait les différentes conditions d'agrément des organismes d'avis. Elles peuvent être résumées comme suit. Pour être agréés, les organismes dont il s'agit doivent satisfaire aux conditions ci-après :
- être dotés de la personnalité juridique;
-...
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