18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Sa Majesté est pris en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et de l'article 165 du Code électoral, modifiés tous deux par la loi du 12 août 2000 (Moniteur belge du 25 août 2000) et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2003. Selon ces articles, le Ministre de l'Intérieur est chargé :
de constater la conformité aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994, des systèmes automatisés de vote, sur avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
d'agréer les logiciels de recensement des voix et de répartition des sièges, ce également sur avis de l'organisme agréé à cette fin par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
L'objectif du législateur (loi du 12 août 2000) était, dans le cadre d'une politique d'ouverture et de transparence, d'associer un organisme indépendant spécialisé en cette matière, au processus conduisant à la délivrance par le Ministre de l'Intérieur de l'agrément de conformité sollicité par les fournisseurs de ces systèmes et logiciels. Le Ministre de...
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