January 10, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale
- 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public
- 13 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe (1)
- 13 DECEMBRE 2002. - Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (1)
- 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges
- 12 DECEMBRE 2002. - Accord de coopération entre l'Etat et les entités fédérées relatif à la force obligatoire des conventions collectives de travail
- 4 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer
- 10 OCTOBRE 2002. - Arrêté n° 2001/101 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission Communautaire française
- 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 1997 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de règlement régional d'urbanisme conformément à l'article 165 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
Autres arrêtés
- Désignation du fonctionnaire, prévu aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 juin 1992 fixant la procédure de la suspension et du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de détective p
- Agrément comme entreprise en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lo
- 7 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat
- Forces armées. - Passage du cadre des officiers de carrère dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 4144 du 30 septembre 2002, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégori
- Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 99.381 du Conseil d'Etat du 2 octobre 2001 annule l'arrêté ministériel du 16 avril 1999 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. -
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. -
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 5 novembre 2002, M. Detant, Steven, contrôleur social, est promu, à partir du 1er octobre 2002, au grade d'inspecteur social au Ministère de
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 11 novembre 2002 il est accordé à Mme Van Dienderen, Ilse, inspecteur de l'Environnement au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'En