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18 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1° modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997;

Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/98 de la Commission du 29 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 janvier 1999;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux du 22 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre sans retard les mesures afin d'assurer l'application du règlement (CEE) n° 3887/92 visé au préambule, tel que dernièrement modifié;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sans préjudice de l'application des autres dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3887/92,

- le taux d'intérêt visé à l'article 14, 3, 2e alinéa dudit règlement est calculé au taux légal;

- les montants inférieurs ou égaux à 4.034 BEF, intérêts non compris, par exploitant et par demande d'aide à laquelle se réfère la...

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