Conseil d'Etat Suspension (Publication faite en conformité avec l'article 39 du Réglement général de la procédure). Par arrêt n° 96.530 du 15 juin 2001, le Conseil d'Etat, section d'administration, XI

Conseil d'Etat

Suspension (Publication faite en conformité avec l'article 39 du Réglement général de la procédure).

Par arrêt n° 96.530 du 15 juin 2001, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIème Chambre, a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 26 janvier 2001 désignant M. Jürgen Leo Hezel comme directeur judiciaire de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Le même arrêt en...

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