Demande de sursis de paiement lorsqu'une reclamation est introduite

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A ________________ , le ________

A Monsieur le Receveur des Contributions à

______________________________

Monsieur le Receveur,

J'ai l'honneur de vous exposer avoir introduit, en date du _____________ , auprès de Monsieur le Directeur Régional des Contributions, à ____________ , une réclamation dont vous voudrez bien trouver une copie en annexe.

Je sollicite qu'il soit sursis au recouvrement de la partie litigieuse de cette imposition jusqu'au moment où la décision aura été prise au sujet de cette réclamation.

J'ai demandé à Monsieur le Directeur Régional de me communiquer dans les meilleurs délais le montant de l'impôt incontestablement dû. Dès qu'il me l'aura notifié, je m'engage à l'apurer.

Je vous...

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