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Bail a loyer a usage prive

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La loi du 20 février 1991 modifie les dispositions relatives au bail à loyer; certaines dispositions ont été dernièrement modifiées par la loi du 13 avril 1997 (concernant la sous-location, l'indexation, le congé, la durée du bail, la révision du loyer et des charges, la rénovation ou encore la transmission). Nous vous proposons dès lors deux modèles différents selon que le bail vise ou non un immeuble affecté à la résidence principale du preneur. Quand les dispositions diffèrent, vous trouverez dans la colonne de gauche les dispositions du bail de l'immeuble ainsi affecté et inversement dans la colonne de droite, sauf s'il est précisé autre chose dans ces colonnes.

Entre les soussignés :

Nom : _______________________________________________________ Prénom : _____________________________________________________ Domicile : ____________________________________________________ _____________________________________________________________ ci-après dénommé le «bailleur»

et

Nom : _______________________________________________________ Prénom : _____________________________________________________ Domicile : ____________________________________________________ _____________________________________________________________ ci-après dénommé le «preneur»

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Par la présente convention, le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, une maison d'habitation (ou l'appartement, etc.), meublée (ou non meublée), sise à _______________, rue __________ , numéro .

L'immeuble loué est affecté de commun accord à la résidence principale du preneur.

Le preneur s'interdit d'en changer la destination sans le consentement écrit et préalable du bailleur.

En conséquence, les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur seront applicables à la présente convention aussi longtemps que l'immeuble gardera cette affectation.

Par dérogation à ce qui indiqué ci-dessus, le présent bail sera considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée dès l'instant ou prendra fin l'affectation du bien à la résidence principale du preneur.

Chacune des parties pourra y mettre fin moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste.

Les autres dispositions de la présente convention resteront d'application notamment en ce qui concerne l'indexation, la révision de loyer, la garantie, l'interdiction de sous-louer ou de céder le bail.

Les lieux loués sont affectés de commun accord uniquement à usage de seconde résidence (ou kot d'étudiant ou cabinet médical ou cabinet d'avocat), compte tenu de la destination naturelle des lieux (ou du quartier dans lequel le bien est loué ou de la destination réservée au bien jusqu'à cette date).

Le preneur s'interdit de les affecter à sa résidence principale sans le consentement écrit et préalable du bailleur.

Pendant la durée de présent bail, la résidence principale du preneur sera établi à .............................

Article 2 - Durée

Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives prenant cours le ____________ pour se terminer le _____________ , moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties, au moins six mois avant l'échéance, par lettre recommandée à la poste. Page 244

A défaut de congé dans ce délai, le bail est prorogé pour des termes successifs de trois années aux mêmes conditions. Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin au bail dans tous les cas...

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