Direction générale de l'Organisation judiciaire Suppression Par arrêté ministériel du 20 novembre 2002, l'arrêté ministériel du 20 juin 1989 concernant la désignation de M. Debruyne, Christian comme s

Direction générale de l'Organisation judiciaire

Suppression

Par arrêté ministériel du 20 novembre 2002, l'arrêté ministériel du 20 juin 1989 concernant la désignation de M. Debruyne, Christian comme secrétaire et de Mme Dervaux, Josiane comme secrétaire suppléant à la Commission...

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