December 13, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (1)
- 27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
- 27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
- 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la Loi-programme du 30 décembre 2001
- 2 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- 24 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation
- 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
Autres arrêtés
- Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 5 novembre 2002, M. Miguel Torres Garcia, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de
- Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 5 novembre 2002, M. Pierre Wilderiane, est nommé à tritre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'
- Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 5 novembre 2002, M. François Angenot, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'A
- Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 22 octobre 2002, Mme Meryem Demir, est nommée à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Adm
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 décembre 2002 : - Mme Beine, V., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est nommée juge à ce tribunal, - M. Causin, E.
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 27 novembre 2002 approuve la décision du 9 octobre 2002 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Associat
- Routes et autoroutes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 23 octobre 2002 porte incorporation dans la voirie communale de l'« Avenue de Veszprem » située sur le territoire de la ville d'Otti
- 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 désignant les membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
- Personnel. - Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 16 octobre 2002, Mme Vanessa Reyniers, conseiller adjoint stagiaire, est nommée à titre définitif aux services centraux du Ministère des C