21 JUIN 2011. - Arrêté royal relatif à la forme de la licence supplémentaire et aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence supplémentaire en matière de jeux de hasard
RAPPORT AU ROI
Sire,
1 . Introduction
Le présent projet d'arrêté royal qui vous est soumis s'inscrit dans l'exécution de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ci-après appelée la loi sur les jeux de hasard.
Le présent arrêté royal doit être lu conjointement avec l'arrêté royal relatif aux conditions qualitatives auxquelles le demandeur d'une licence supplémentaire doit satisfaire.
L'intention est de continuer dans la ligne de procédures de licences qui fonctionnent bien, telles qu'elles ont déjà été élaborées dans la réglementation y relative.
Il a été tenu compte des suggestions faites par le Conseil d'Etat sur le plan linguistique. Une adaptation des annexes n'est pas nécessaire vu qu'il est suffisamment clair pour chaque demandeur de quoi il s'agit. Ceci ressort de l'ensemble de la demande ou de la situation du demandeur.
En ce qui concerne la remarque du Conseil d'Etat sur le plan de la simplification administrative, il y a lieu de noter qu'il est nécessaire que la Commission des jeux de hasard contrôle de nouveau si certaines conditions sont remplies. Certaines choses sont demandées à nouveau parce que le moment des formalités pour une licence dans le monde réel ne sera d'habitude pas le même que le moment auquel une licence supplémentaire est demandée.
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Commentaire des articles
L'article 1er prévoit les manières d'introduction de la demande. L'annexe Ire concerne le modèle de formulaire à utiliser pour la demande d'une licence supplémentaire.
L'article 2 détaille les données qui doivent être communiquées et les modifications de ces données.
L'article 3 prévoit un délai de six mois pour le traitement de la demande.
L'article 4 précise les modalités en matière de signification et de décision de la Commission des jeux de hasard.
L'article 5 précise que le modèle de licence peut être consulté par le joueur afin qu'il puisse toujours être en mesure de voir si le site web est exploité légalement. Le numéro de la licence n'est pas demandé pour les personnes physiques parce que cette situation ne se présente pas dans la pratique et parce que, si elle devait survenir, la Commission des jeux de hasard pourrait encore prendre les initiatives nécessaires.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
Avis 49.081/2 du 12 janvier 2011 de la section de législation
du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre de la Justice, le 21 décembre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « relatif à la forme de la licence supplémentaire et aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence supplémentaire en matière de jeux de hasard », a donné l'avis suivant :
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il...
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